Aide ménagère, au titre de l'aide sociale
Le Département peut verser une aide sociale aux personnes qui ne bénéficient pas de l’ADPA : l’aide-ménagère à domicile. Cette aide finance les interventions d’une aide à domicile. Elle est attribuée sous conditions de ressources.
Les services d’aide-ménagère à domicile concourent au maintien à domicile des personnes âgées et à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne. Ils se chargent en effet de leur apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes qu’elles ne peuvent plus accomplir. Les actes de soins réalisés sur prescription médicale sont exclus.
Pour bénéficier de l'aide-ménagère à domicile, il faut :
- être âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
- avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
- ne pas bénéficier de l'ADPA (allocation personnalisée d'autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier ;
- avoir des ressources mensuelles inférieures à 803,20 € pour une personne seule et à 1 246,97 € pour un couple.
Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus. Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire. Son montant est fixé par le Département qui verse l’aide sociale.
La demande d’aide-ménagère au titre de l'aide sociale départementale se fait auprès du CCAS (centre communal d'action sociale) ou de la mairie.
L’aide est versée directement au service d'aide à domicile choisi par la personne et autorisé par le Département – Consulter l’annuaire ►►► LIEN VERS L’ANNUAIRE DES SERVICES
Si la personne préfère avoir recours à un salarié qu'elle emploie elle-même, elle devra présenter les justificatifs de dépense des montants perçus, au Département.
L’aide-ménagère à domicile aux personnes âgées et aux personnes handicapées ne met pas en jeu l’obligation alimentaire.
Les aides versées sont récupérables sur la succession de la personne décédée mais seulement sur la partie de l'actif net de la succession qui dépasse 46 000 € après un abattement de 760 €. Elles sont également récupérables dès le premier € sur les donations consenties après la demande d’aide sociale ou jusqu’à 10 ans avant, ainsi que sur le ou les bénéficiaires d’une assurance vie.
Le formulaire nécessaire pour faire une demande d’aide sociale à l’hébergement est disponible auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre domicile. Celui-ci vous accompagnera pour le compléter et le transmettra au Département. Il peut être téléchargé en cliquant sur le lien suivant ►►► FORMULAIRES UTILES